Mise en oeuvre de la loi sur les chiens dit dangereux

Suite à la survenance régulière d’accidents graves causés par des chiens d’attaque ou de défense, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008.

Ce texte dispose notamment qu’avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d’un arrêté municipal et les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Sont nécessaires à l’obtention du permis de détention:

Les pièces habituelles: certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.

Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire comportementaliste agréer, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):

– Chiens âgés de plus d’un an: les propriétaires avaient jusqu’à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu’à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;
– Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
– Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu’au premier anniversaire du chien

Une attestation d’aptitude du maître:
Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l’issue d’une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien.

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/chiens

Les chiens susceptibles d’être dangereux ont été définis et sont soumis à une réglementation particulière.

Ils sont répartis en 2 catégories : la 1ère catégorie regroupe les chiens d’attaque, et la 2ème catégorie regroupe les chiens de garde et de défense.

Chiens de 1ère catégorie : chiens d’attaque

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des races suivantes :

– Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « pit-bulls »),

– Mastiff (chiens dits « boerbulls »),

– Tosa.

A noter : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense

Ce sont les chiens :

– de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

– de race Rottweiler,

– de race Tosa,

non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.

Références

Circulaire n°IOCA1004754C du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux – Format pdf
Code rural de la la pêche maritime : article L211-12
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux : Consulter l’annexe pour savoir quels sont les éléments de reconnaissance des chiens susceptibles d’être dangereux